Interviews

Le règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée est entré en vigueur le 29 juin 2023. On revient sur les principaux apports du texte et sur les nouvelles obligations des entreprises avec Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats.

Le 25 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt, aux termes duquel elle jugeait que ni l’article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni l’article 562 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. Une telle décision, d’interprétation peu évidente, pose question.

Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l’assemblée générale du 11 mai.

La présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB en est convaincue : l’avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu’elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d’élus.