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Le quotidien du droit en ligne

Interviews

Saisies et confiscations pénales : un droit encore en construction

À l’occasion de la sortie de la troisème édition de son ouvrage Droit et pratique des saisies et confiscations pénales aux éditions Dalloz, Lionel Ascensi, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, revient, pour Dalloz actualité, sur les évolutions passées et à venir de la matière.

« Les français ont peut-être pris conscience un peu tardivement que le droit constitue un important vecteur d’influence » - Entretien avec Bernard Teyssié

Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. De même, les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, co-pilote du comité stratégique avocats Lefebvre Dalloz et co-créateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables, … qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains. Premier entretien avec Bernard Teyssié, professeur émérite et président honoraire de l’Université Paris Panthéon-Assas.

« Le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus au contact du citoyen »

À l’occasion de la séance de rentrée, le vice-président Didier-Roland Tabuteau a présenté l’action du Conseil d’État et l’étude annuelle sur le dernier kilomètre de l’action publique. S’exprimant pour la première fois dans nos colonnes depuis sa prise de fonction en janvier 2022, il revient sur l’importance des quatre fonctions de l’institution, sur l’évolution de celle-ci et de l’ensemble de la juridiction administrative au plus près du citoyen. Il se montre également déterminé et ferme pour dénoncer les attaques que subissent les juges administratifs.

Le dernier kilomètre des politiques publiques

« Partir des initiatives “d’en bas” plutôt que d’imposer une vision “d’en haut” » (Conseil d’État, Étude annuelle 2023, Avant-propos de D.-R. Tabuteau, p. 10). Dans son étude annuelle 2023 intitulée : L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique, le Conseil d’État n’est pas parti de l’acteur public mais de l’usager et des initiatives de terrain. Si les constats sont sévères, l’étude se veut résolument optimiste. Sans apporter des solutions uniformes, elle propose, au contraire, de bonnes pratiques qui pourront être partagées pourvu que l’on veuille bien y porter attention. Pour inspirer une action publique renouvelée, le Conseil d’État formule douze propositions regroupées autour d’un triptyque : proximité, pragmatisme et confiance. Toutes sont tirées d’expériences recueillies lors des auditions ou observées sur le terrain. Qu’elles relèvent du simple bon sens ou fassent preuve d’une ambition beaucoup plus grande, elles ne s’intéressent pas au contenu de telle ou telle politique publique, encore moins à sa pertinence, seulement à la question de savoir si elle atteint le public qu’elle s’est elle-même fixé. Vingt-six encarts jalonnent l’étude pour pleinement saisir ce qui fait une « bonne » politique publique au regard de l’usager et insuffler deux chantiers déterminants pour les années à venir : pour les acteurs publics, renouer pleinement avec la culture du service ; donner aux pouvoirs locaux, aux usagers eux-mêmes, la capacité de devenir effectivement acteurs du dernier kilomètre.

Cybercriminalité : « Il y a un enjeu de protection du pays et des acteurs économiques par le biais des peines »

Le coordonnateur de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, répond aux questions de Dalloz actualité.

Règlement déforestation : « Il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée »

Le règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée est entré en vigueur le 29 juin 2023. On revient sur les principaux apports du texte et sur les nouvelles obligations des entreprises avec Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats.

Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats

Les projets de loi Justice seront débattus cette semaine à l’Assemblée nationale. Suite aux évolutions en commission des lois, nous avons interrogé Didier Paris, rapporteur du texte organique qui contient les dispositions sur le statut de la magistrature.

Objet de l’appel : pas de sujet ?

Le 25 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt, aux termes duquel elle jugeait que ni l’article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni l’article 562 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. Une telle décision, d’interprétation peu évidente, pose question.

« La technique de cassation est une technique de filtrage des questions qui lui sont soumises fondée sur des critères égalitaires et prévisibles »

Auteur du Dalloz Action, La cassation en matière civile, dont la sixième édition vient de paraître, Maître Louis Boré, docteur en droit et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, revient pour Dalloz actualité sur la physionomie actuelle de la Cour de cassation et la raison d’être de la technique de cassation.

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l’assemblée générale du 11 mai.