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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Action civile

Le juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme

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Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Méconnaît ces dispositions la cour d’assises qui les déclare en outre fondées en leur principe.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Action civile

Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

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L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
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La légitime défense exclut toute faute

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Légitime défense
Action civile

L’associé et la lancinante question de la recevabilité de son action civile

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La chambre criminelle rappelle que l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant l’action non à titre social mais à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction, ce qui ne saurait être le cas du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de ses titres sociaux.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément

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L’association qui bénéficie d’un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l’existence d’une infraction ou la méconnaissance d’une disposition issue de la transposition d’une directive du droit de l’Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions. Cependant, rien n’interdit alors à l’association d’agir sur le fondement du « droit commun » et « lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d’action géographique de l’association, l’action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente ».

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
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Association
Action civile
Action (Conditions - Procédure civile)

Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public

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Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Action civile
Responsabilité civile

Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel

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Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Cour d'assises
Action civile

Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile

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Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison des fautes commises par celle-ci.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Action civile