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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Appel (Procédure pénale)

Appel d’une ordonnance de saisie spéciale et examen des conditions de l’immunité pénale

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La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés.

par Caroline Peloso, Maître de conférences à l'Université Catholique de Lyon
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Appelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel

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Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.

par Angéline Coste
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Précisions sur l’audition de témoins en appel

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Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. 

par Maria Slimani
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Dévolution et motivation, quelques précisions

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Lorsque le prévenu a expressément limité son appel, l’affaire est dévolue à la cour d’appel conformément à ces restrictions. Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe, de sorte que la circonstance aggravante de réunion peut être imputée à un autre prévenu, à condition qu’elle soit  motivée.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

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Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

par Méryl Recotillet
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Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

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La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Partie civile
Appel (Procédure pénale)

Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement

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La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le prévenu appelant s’est désisté de son appel et tant que ce désistement n’a pas été constaté par la cour.

par Méryl Recotillet
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De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel

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Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter réparation du préjudice nouveau subi depuis la première instance.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate

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Partie civile
Appel (Procédure pénale)
Harcèlement moral

Perfection du désistement d’appel et rétractation

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Aucun texte n’oblige le  président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. 

par Méryl Recotillet

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