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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Appel (Procédure pénale)

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

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L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Juridictions pénales (Application des peines)
Appel (Procédure pénale)

Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique

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Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas été déclaré immédiatement recevable. Dans ces cas, le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond saisit la cour d’appel non seulement de l’action civile, mais aussi de l’action publique qui a continué de subsister. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Appel (Procédure pénale)

L’accusé ne peut revenir sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées

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Le droit à un procès équitable ne permet pas à l’accusé de revenir, à l’ouverture des débats, sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées, même si l’appel a été formé par ce dernier sans la présence de son avocat, dès lors que, d’une part, le code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles énoncées en matière correctionnelle par l’article 509, alinéa 2, et que, d’autre part, le renvoi de l’affaire allongerait son délai de jugement et contrarierait la bonne administration de la justice. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Appel (Procédure pénale)

Quand un appel limité du ministère public en cour d’assises lui entrouvre la porte du procès équitable

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Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par cette condamnation.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)
Cour d'assises

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

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Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Appel (Procédure pénale)

Prévenu non appelant, conditions d’un arrêt contradictoire à signifier

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Lorsqu’un prévenu non appelant ne comparaît pas à l’audience après avoir été cité régulièrement à étude, la cour d’appel doit expressément constater qu’il a lui-même signé l’avis de réception prévu à l’article 558 du code de procédure pénale.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)

Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel

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Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal
Appel (Procédure pénale)
Ministère public

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Appel (Procédure pénale)
Détention provisoire (Contentieux)

Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu

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La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision. 

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
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Appel (Procédure pénale)

L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme

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Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle refuse pour autant d’étendre automatiquement la compétence de former appel à un avocat associé d’une même société civile professionnelle, et s’appuie sur de nombreuses considérations de fait pour se conformer au récent rappel à l’ordre de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’excès de formalisme.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Appel (Procédure pénale)