Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Appel (Procédure pénale)

Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu

Gratuit: 
Payant

La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision. 

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme

Gratuit: 
Payant

Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle refuse pour autant d’étendre automatiquement la compétence de former appel à un avocat associé d’une même société civile professionnelle, et s’appuie sur de nombreuses considérations de fait pour se conformer au récent rappel à l’ordre de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’excès de formalisme.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable

Gratuit: 
Payant

Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d’engager la responsabilité de l’État dès lors que le requérant se trouve dans l’impossibilité de voir sa cause entendue équitablement. Ce faisant, la Cour s’efforce d’encadrer les pratiques nationales qui viseraient à rendre impossible l’exercice du droit au procès équitable par des conditions de forme manifestement déraisonnables ou sur lesquelles aucune contestation ni explication ne pourrait être entendue par le juge.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Appel d’une ordonnance de saisie spéciale et examen des conditions de l’immunité pénale

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés.

par Caroline Peloso, Maître de conférences à l'Université Catholique de Lyon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Appelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel

Gratuit: 
Payant

Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.

par Angéline Coste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Précisions sur l’audition de témoins en appel

Gratuit: 
Payant

Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. 

par Maria Slimani
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Dévolution et motivation, quelques précisions

Gratuit: 
Payant

Lorsque le prévenu a expressément limité son appel, l’affaire est dévolue à la cour d’appel conformément à ces restrictions. Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe, de sorte que la circonstance aggravante de réunion peut être imputée à un autre prévenu, à condition qu’elle soit  motivée.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Gratuit: 
Gratuit

Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

Gratuit: 
Payant

La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Partie civile
Appel (Procédure pénale)

Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement

Gratuit: 
Payant

La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le prévenu appelant s’est désisté de son appel et tant que ce désistement n’a pas été constaté par la cour.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)