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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Preuve (Droit civil)

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

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La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

par François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi

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Preuve (Droit civil)

Le régime de la recevabilité de la preuve illicite précisé

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Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra être le cas si l’employeur est en mesure d’utiliser un autre moyen de preuve.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Vie privée
Preuve (Droit civil)

Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Preuve (Droit civil)
Taux annuel effectif global
Intérêts des capitaux

Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel

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S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Appel (Effets – Procédure civile)
Preuve (Droit civil)

De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement

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Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Consommateur
Preuve (Droit civil)

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »

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Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement vouée à l’échec ».

par François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
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Preuve (Droit civil)
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)

Aveu judiciaire : le fait, pas le droit

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L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile

Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie

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Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Preuve (Droit civil)
Secret professionnel

Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves

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La Cour de cassation réaffirme qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’une consultation et que celui-ci n’est en principe pas tenu d’ordonner une telle mesure en cas d’insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats d’une précédente mesure confiée à un technicien.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Preuve (Droit civil)

Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

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Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2

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Concurrence déloyale
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