Civil | Preuve (Droit civil)

L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.

La Cour de cassation réaffirme qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’une consultation et que celui-ci n’est en principe pas tenu d’ordonner une telle mesure en cas d’insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats d’une précédente mesure confiée à un technicien.

Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation.

Sur la boutique Dalloz