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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Comité social et économique (Mise en place)

L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

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Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des représentants de proximité.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Non
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Comité social et économique (Mise en place)

L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement

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Le comité social et économique d’établissement, bien qu’il ait élu ses délégués du personnel au comité social et économique central, ne peut les révoquer.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre
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Non
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Comité social et économique (Mise en place)

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

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Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage. 

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
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Oui
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Chômage (Demandeur d'emploi)
Comité social et économique (Mise en place)

Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE

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Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale fournit d’utiles précisions relatives aux conditions de désignation du représentant syndical et de sa contestation.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

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Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Comité social et économique (Mise en place)

Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés

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Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
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Comité social et économique (Mise en place)

Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central

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Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont déroulées sur la base d’un accord signé sur le sujet, la décision administrative implicite de rejet ne peut pas être retirée et les élections ne peuvent pas être annulées.

par Emmanuelle Cuvillier
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Comité social et économique (Mise en place)

Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

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La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Les salariés ne sont pas recevables à exercer une telle action.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
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Comité social et économique (Mise en place)