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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage

Dans un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État récapitule les droits et les devoirs d’un fonctionnaire territorial qui ne peut pas être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine à l’issue d’un détachement.

La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public

Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées

L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par le recours à un logiciel permettant notamment la reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée.

Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif

Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la tentative de réglement amiable du litige n’a pas abouti.

Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial

Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément.

L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».

Les députés votent la loi de programmation militaire

L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juin, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le texte sort du Palais Bourbon assez peu modifié, la plupart des amendements adoptés étant rédactionnels. On notera qu’à l’initiative de la commission de la défense nationale, un amendement précise que la trajectoire de ressources budgétaires prévue par le projet de loi « s’entend comme un minimum ».

Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire

Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.

Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?

Lorsque les dirigeants d’une personne publique ont participé à une entente dont celle-ci a été victime, la prescription de l’action en responsabilité ne peut courir qu’après l’élection de dirigeants non impliqués dans les manœuvres anticoncurrentielles.

Le projet de loi de programmation militaire au conseil des ministres

400 milliards d’euros promis aux armées mais aussi une meilleure réparation des dommages subis par les militaires blessés au combat et une refonte du régime des réquisitions. Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 comporte un important volet normatif.