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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.

Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif

Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.

Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.

Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités

Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne

Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne.

La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales

Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.

Le Sénat veut rattacher les préfets à Matignon

Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat invite l’État à recentrer ses services déconcentrés sur ses missions régaliennes et à favoriser une logique d’accompagnement des élus locaux.

La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale

Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en lumière l’importance des risques professionnels dans le secteur médico-social.

Régime indemnitaire des universitaires : un partout

Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.

Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine

Même si un projet de construction est situé en dehors du périmètre de construction d’un monument historique, la présence de ce dernier doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.