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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger

La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.

Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

Un concours pour « réenchanter le droit administratif »

Les maires sont invités cet été à prendre des arrêtés insolites et créatifs. Un jury présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe récompensera les plus inventifs.

Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés

Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

Suspension de la circulaire sur les nuances des candidats aux législatives

Le juge des référés du Conseil d’État a imposé au ministère de l’Intérieur de reconnaître l’union des gauches, la NUPES, comme une nuance pour les élections législatives.

Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?

Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.

Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques

Un immeuble appartenant à une personne publique et affecté à un service public n’est pas exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il est mis à disposition d’un tiers et que ce dernier reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l’activité qu’il exerce dans cet immeuble.

Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.