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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe

Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

Imprévision et conditions de modification des contrats publics

Dans un avis de dix pages, le Conseil d’État donne le mode d’emploi de la modification des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix.

L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats.

Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?

Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.

Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État

Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité

Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.

Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux

Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat.

La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit

Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.

Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie

L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.

Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure

Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.