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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

Soumis par Delpech à 17 septembre 2019 - 09:17
Gratuit: 
Gratuit

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
Oui

Le droit des drones civils en 2019

Soumis par Delpech à 3 septembre 2019 - 22:02
Gratuit: 
Gratuit

Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, comportant trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

par Pascal M. Dupont
En carrousel matière: 
Oui

Au-delà de cette limite votre tarif reste valable…

Soumis par Dargent à 3 septembre 2019 - 08:23
Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, a été publié au Journal officiel du 30 août.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

L’enquête de l’Autorité de la concurrence qui inquiète les notaires

Soumis par babonneau à 2 septembre 2019 - 15:21

L’autorité indépendante poursuit en toute discrétion ses investigations concernant les soupçons de pratiques anti-concurrentielles du Conseil supérieur du notariat et de son association affiliée. Ces derniers ripostent devant les tribunaux pour s’éviter une éventuelle amende inédite.

Par Pierre Januel

La Lettre A, 2 sept. 2019

Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?

Soumis par babonneau à 30 août 2019 - 16:58
Auteur: 
Olivia Tambou
Illustration: 

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un éditeur de site web ayant incorporé un module de réseau social permettant la communication des données personnelles de ses visiteurs à ce réseau est responsable conjoint de ce traitement. Dès lors, le gestionnaire du site a une obligation d’information et doit recueillir le consentement préalable des internautes. Toutefois, cette responsabilité conjointe et ces obligations se limitent à la collecte et à la transmisison des données et non aux traitements ultérieurs que le réseau social pourraient faire.