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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné pour fraude fiscale. Il obtient gain de cause, le tribunal condamnant l’intéressé à la faillite personnelle, ce, pour une durée de dix ans.

par Xavier Delpech
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Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers.

par Xavier Delpech
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Contre-passation d’une créance impayée : application à l’affacturage

En exécution d’un contrat d’affacturage, la société A a transmis à un affactureur des factures émises sur la société B, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société A a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005. La société B ayant laissé les factures impayées, l’affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société A.

par Xavier Delpech
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Définir la notion de conflit d’intérêts

Entretien avec Joël Moret-Bailly, professeur à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne

LPA, 28 avr. 2014, p. 4

Confirmation du caractère de garantie indemnitaire de la promesse de porte-fort

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

par Xavier Delpech
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Droit pour le donneur d’aval du tiré d’opposer au tireur l’absence de provision

L’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision.

par Xavier Delpech
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Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées

La société Euro Disney exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de l’eau et éventuellement du gaz selon les proportions données par le fournisseur. Ces boissons sont ensuite vendues dans des verres, à table, ou dans des gobelets en carton, à emporter, munis d’un couvercle en plastique.

par Xavier Delpech
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Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire [I]ad hoc[/I]

Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur.

par Xavier Delpech
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En matière douanière, le criminel ne tient pas le civil en l’état

Une société française, la société TE, a importé des États-Unis des vêtements. Les formalités de dédouanement ont été accomplies par un commissionnaire en douane agréé, la société DHL. Quelque temps plus tard, l’administration des douanes a notifié à ce dernier un procès-verbal d’infraction consistant en une fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but d’obtenir une exonération des droits à l’importation. S’en est suivi un contentieux.

par Xavier Delpech
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Reconnaissance de l’existence d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

par Xavier Delpech
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