Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Retard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La densification normative

Découverte d'un processus

Dévoilée par un collectif de soixante-neuf chercheurs, la densification normative consiste en un processus de montée en puissance de la normativité, par lequel les normes juridiques prennent forme et force, gagnent en extension et en volume, enserrant conduites et pratiques dans un maillage de plus en plus dense. Grâce à la rigueur de l’analyse des juristes, ce processus s’avère scientifiquement identifiable et techniquement mesurable.

Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?

Auteur: 
Laurie Schenique

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.

Blocage d’un site par un fournisseur d’accès à internet

Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

par Philippe Allaeys, avocat associé, cabinet TWELVE
En carrousel matière: 
Oui

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international

La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : tribunal compétent

Le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme H… un commandement de payer un rappel d’impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002. Après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de ce commandement. Sa demande est également rejetée, en première instance comme en appel. Elle se pourvoit alors en cassation. Selon le pourvoi, à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions de forme de l’article R.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’ARCEP confortée dans l’exercice de son pouvoir de régulation

À l’occasion d’un différend entre diffuseurs liés aux services de télévision, la Cour de cassation a conforté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, spécialement de régulation ex ante temporaire sur le marché de gros des offres de diffusion de programmes télévisuels.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’efficacité de l’avis à tiers détenteur

Cet arrêt précise les conditions d’efficacité de l’avis à tiers détenteur, c’est-à-dire de la saisie de compte bancaire pratiquée par l’administration fiscale. Les faits de l’espèce méritent d’être connus. En 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l’administration fiscale a mis en recouvrement auprès des ex-époux des rappels d’impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990. Elle a notifié à l’ancien mari un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des commandements de payer, les 8 septembre 2006 et 5 avril 2007.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 1 avril 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er avril 2014.

Annulation de vol : un problème technique n’est pas toujours une « circonstance extraordinaire »

En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non