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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Nouveau contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur

La publication de la nouvelle version du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client, était attendue. Elle est même annoncée depuis plusieurs mois déjà. L’existence de ce contrat type est prévue par l’article L. 3223-1 du code des transports. Il existait, en effet, déjà un contrat type en la matière, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et révisé en dernier lieu en 2012.

par Xavier Delpech
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Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.

par Xavier Delpech
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La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 570, point de vue J.

par Xavier Delpech
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Vente sous réserve de propriété : la revendication favorisée

Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur, la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial.

par Xavier Delpech
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La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

par Xavier Delpech
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Demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, que ce dernier peut exercer lorsqu’il est sous le coup d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : la loi est parue

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, d’initiative parlementaire, a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés, en faisant peser sur les établissements de crédit et les compagnies d’assurances des obligations nouvelles.

par Xavier Delpech
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Prescription de l’action en remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

par Xavier Delpech
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