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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 juin 2014.

Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce ?

Le gouvernement prépare une réforme des tribunaux de commerce. Sous réserve du calendrier politique, nous pouvons nous interroger sur les apports de cette réforme. Deux aspects, distincts mais complémentaires, sont à souligner : un regroupement des procédures et l’institution d’une chambre mixte à la cour d’appel.
 

D. 2014, Entretien, 1264, 

L’action préventive en suppression des clauses abusives bénéficie aux seuls consommateurs

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Elle ne bénéficie pas, en revanche, au non-professionnel, catégorie qui n’exclut pas par principe les personnes morales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédures européennes d’insolvabilité : détermination de la juridiction compétente

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/043551 ) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce que le juge des référés a prononcé la cessation de diffusion d’œuvres audiovisuelles en attendant la décision du juge du fond, mesure particulièrement rare et déjà brocardée de censure « excessive »2.

Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 2 juin 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 31 mai et 1er juin 2014.

Au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mais 2014.

Au Journal officiel du lundi 26 mai 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mai 2014.