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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024

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Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

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Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Compte courant

Recours à un médiateur de la consommation et mention obligatoire d’un contrat hors établissement

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Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Démarchage commercial
Médiation de la consommation

Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce
Procédure d'insolvabilité

L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Épilogue dans l’affaire [I]Illumina/Grail[/I] : [I]requiem[/I] pour l’article 22 ?

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Si la Cour de justice approuve l’utilisation par le Tribunal de l’Union européenne de méthodes autres que l’interprétation littérale, telles que l’interprétation historique, contextuelle et téléologique, pour interpréter le mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, elle considère qu’aucune d’entre elles ne paraît étayer l’appréciation du Tribunal selon laquelle cette disposition autorise la Commission européenne à encourager ou à accepter le renvoi de concentrations sans dimension européenne par les autorités nationales de concurrence, lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour les examiner en vertu de leur propre droit national. Pire encore, elles la discréditent parfois complètement. En outre, l’interprétation de l’article 22 par le Tribunal étant contraire à d’autres objectifs du contrôle des concentrations, tels que le principe de sécurité juridique, la Cour annule en conséquence les décisions du Tribunal et de la Commission.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant

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Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Conditions de fond)
Compte courant

Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité

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Matières OASIS: 
Néant

D’après les chiffres de la DRESS, environ 7,6 millions de Français sont porteurs d’un handicap1, et ce chiffre devrait encore progresser dans les prochaines années avec le vieillissement de la population.

Alors que les législateurs européens et nationaux ont tardé à légiférer et ont limité jusqu’à très récemment les normes relatives à l’accessibilité des produits et des services à certains domaines, un tournant majeur vient d’être franchi.

Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS

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Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification. En outre, la Cour de cassation précise que les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie. Enfin, la Haute juridiction définit la conversion d’actions comme toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties.

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires