Immobilier, Construction et Urbanisme

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet.

Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

Dans son numéro d’avril, l’AJDI consacre une étude à l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier, traite du développement durable et de la prévention des risques et analyse les conditions d’habilitation du syndic pour agir en justice.

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril.

La rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.

Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi « Hoguet ».