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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Claude Jeannerot réélu président de l’ANIL

Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) réuni le 26 juin 2012, a réélu à l’unanimité à sa présidence M. Claude Jeannerot, sénateur, président du Conseil Général et de l’ADIL du Doubs.

Président de l’ANIL depuis 2005, M. Claude Jeannerot représente l’Association des départements de France.

Ont été élus ou réélus :

Vice-présidents de l’ANIL :
- M. Thierry Bert, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat ;
- M. Jean Pierre Hutin, membre du Conseil de surveillance de l’UESL ;

par Yves Rouquet

Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire

Aux termes de l’article 2 du décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, une déclaration du gouvernement devant le Sénat, un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, un débat d’orientation des finances publiques ainsi qu’un débat sur la politique commune de la pêche.

par Anthony Astaix

Fixation du fermage en une quantité successive de denrées : blé puis vin

L’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant ne peut emporter la nullité, par voie de conséquence, d’une clause liée relative à la fixation du fermage en une quantité successive de denrées prévues par l’arrêté préfectoral, lesdites clauses obéissant à des régimes différents et trouvant leur solution à des dates différentes

par Stéphane Prigent

Jean Perrin élu président de CLAMEUR

Le 14 juin 2012, Jean Perrin, président de l’UNPI (Union de la propriété immobilière) a été élu président de CLAMEUR.

Observatoire des loyers du parc privé, Clameur (acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») regroupe des professionnels, des particuliers et l’État. 

par Yves Rouquet

Marché immobilier francilien : changement de dynamique

Selon les Notaires Paris-Île-de-France, le marché immobilier est dans l’attente, après un premier trimestre atypique.

par Y. Rouquet

Un nouveau président pour la FNAIM

Le vendredi 25 mai 2012, Jean-François Buet a été élu président de la FNAIM.

Il a recueilli 88,79 % des voix face à Loïc Cantin, président de la Chambre FNAIM de Loire-Atlantique.

Actuel secrétaire général, Jean-François Buet succèdera, le 1er janvier 2013, à René Pallincourt, président depuis 2004.

par Y. Rouquet

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet

Des limites au mandat d’entremise

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

par Y. Rouquet