Immobilier, Construction et Urbanisme

Selon les derniers chiffres de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), les prix des logements anciens ont enregistré une légère hausse de 0,6 % au cours du mois d’octobre 2009 (+ 0,4 % pour les appartements et + 0,9 % pour les maisons).
Pour la Fédération : « Dans ce contexte et en l’absence prévisible de tensions sur les prix, à la hausse comme à la baisse, au cours des prochains mois, l’année 2009 devrait au total, enregistrer un recul moyen des prix par rapport à 2008 voisin de 5,0 % ».

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant l

La charge du paiement des loyers d’un local loué par une SELARL de notaires dont l’associé unique a été destitué n’incombe au liquidateur de l’office notarial, pris en cette qualité, que dans la mesure où les locaux sont effectivement utiles au fonctionnement de l’étude notariale.

Modifiant l’article L. 311-1 du code rural, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Ce rattachement, effectué dans le but de soutenir la filière (V. Y. Heuchel, L’intégration des activités équestres dans l’agriculture : une équation à multiples inconnues, Gaz. Pal. 19 mai 2006, 13 et 23 juill.

L’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispense pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoute aux risques de l’opération globale.