Immobilier, Construction et Urbanisme

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.

Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.

La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.

Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

Avant la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la jurisprudence considérait que l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 du code de commerce excluait les négociateurs immobiliers du statut des agents commerciaux, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » étant considérée comme une « disposition législative particulière » dérogeant aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de commerce (Com. 7 juill. 2004, Bull. civ.

Abrogeant l’arrêté du 16 mars 2006, l’arrêté du 23 décembre 2009 établit les nouveaux modèles :

de carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1^er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

de récépissé de la déclaration préalable d’activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l’article 8, cinquième alinéa, du décret Hoguet n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

d’attestation prévue à l’article 9 du décret de 1972.

La remise de l’acte en mains propres, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de date de remise édictées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.

Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Île-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes. Quant aux prix, ils se sont stabilisés pendant la période estivale, à un niveau qui demeure élevé.