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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Mise à jour de la charte de l’expertise en évaluation immobilière

C’est le 24 octobre 2012 que la 4e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement lancée.

Forte de la signature de quatorze organisations professionnelles, cette charte recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers.

Cette charte est disponible auprès de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

par Yves Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2012

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

par Yves Rouquet

L’UNIS, favorable à la réforme des professions immobilières

Lors de son IVe congrès, qui s’est tenu à Lille les 4 et 5 octobre 2012, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) a voté, en assemblée générale, une motion aux termes de laquelle elle réaffirme sa volonté de voir appliquer les propositions des États généraux des professions immobilières.

par Yves Rouquet

Facturation en cas de fuites après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l’article L.

par Caroline Fleuriot

Marché immobilier francilien : les prix font de la résistance

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2e trimestre 2012.

par Y. Rouquet

Modalités du contrôle technique obligatoire des installations d’ascenseurs

Pris en application de l’article R. 125-2-6 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, un arrêté du 7 août 2012 fixe les modalités du contrôle technique que les propriétaires d’une installation d’ascenseurs sont tenus de faire réaliser au minimum tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R. 125-2-4 du même code. Il abroge l’arrêté du 18 novembre 2004 qui avait le même objet.

par Rémi Grand

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (intermède)

Chassez la PRE ... et la PAC revient (au galop) !

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) était l’une des plus anciennes contributions d’urbanisme. Elle devait être supprimée le 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de la 2e phase de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Immobilier ancien : stabilisation des prix

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 2 juillet 2012, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le deuxième trimestre 2012.

Prix
Selon la Fédération, au terme de neufs mois consécutifs sans hausse (+ 0,0 % au 4e trimestre 2011, - 0,6 % au 1er trimestre 2012, + 0,1 % au 2e trimestre 2012), la variation annuelle des prix s’établit à :
• + 5,1 % en moyenne annuelle (12 derniers mois / 12 mois précédents) ;

par Yves Rouquet

Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

par Yves Rouquet