Immobilier, Construction et Urbanisme

S’il ne peut être exigé d’un acheteur profane qu’il recoure aux services d’un spécialiste pour se convaincre de l’absence de vice de l’immeuble, il appartient au contraire à l’agent immobilier de vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu’il publie.

Les dispositions issues de la loi ENL n° 2006-872du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a lancé le site internet www.annuaire-des-notaires.eu. Cet annuaire des notaires européens propose des informations (profils personnels, coordonnées de contact, etc.) dans les vingt-trois langues de l’Union européenne.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011.

Un décret du 3 octobre 2011 indique le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années et les actions éligibles.

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

Deux décrets du 23 septembre 2011 modifient le champ et le régime des activités accessoires dont l’exercice est autorisé aux huissiers de justice, définissent les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, etc.

Par six arrêts du 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 26 mai 2011, obs. L. Dargent isset(node/145109) ? node/145109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145109). Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en conséquence, « le gouvernement est tenu de modifier l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux condit