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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Faute dolosive du constructeur

L’action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle et, s’agissant d’une action attachée à l’immeuble, elle est transmissible au sous-acquéreur, qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale.

par Fanny Garcia

Plan d’investissement pour le logement

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

par Astrid Lauriette

Clause résolutoire : absence de mauvaise foi du bailleur

Le propriétaire d’un local à usage d’atelier donné à bail à une société pour l’exercice d’une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, a délivré à son cocontractant un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux, puis l’a assigné en constatation de la résiliation du bail.

En appel, le juge a déclaré la clause résolutoire acquise.

par Astrid Lauriette

Marché immobilier francilien : premiers ajustements sur les prix

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2013, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 4e trimestre 2012.

Volumes et prix
L’année 2012 est marquée par un fort recul des ventes. Si les ventes dépassent 150 000 logements neufs et anciens en Île-de-France en 2012, ce chiffre est en repli de 13 % sur un an.
Le ralentissement des ventes a eu une incidence sur le prix. On constate un recul des prix généralisé sur toute l’Île-de-France depuis fin décembre 2012.

par Astrid Lauriette

Propositions de modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires

Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

par Astrid Lauriette