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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Bail commercial : irrégularité d’une demande de renouvellement

L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Une journée avec une avocate en droit des étrangers

Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle Lendrevie, qui a fait du droit des étrangers son cœur de métier, son cheval de bataille. Elle l’a suivie avec ses clients dans les couloirs de la préfecture de l’Essonne et en rendez-vous à son cabinet du quartier de la Madeleine.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Indivision et procédure collective

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Bornage amiable suivi d’une action en revendication

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : contestation et subrogation

En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible d’appel. A contrario, lorsqu’il statue sur une contestation, l’appel est recevable.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

L’engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité est retombé

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux

Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité, de simplificité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Qualité pour faire appel en matière de contentieux fiscal d’assiette

Il est question d’une société de droit britannique, la société Millbrook, qui est titulaire de 180 des 200 parts d’une société civile immobilière de droit français, la société Anemos, elle-même propriétaire d’un bien situé à Antibes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non