Immobilier, Construction et Urbanisme

Pris en application de l’article R. 125-2-6 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, un arrêté du 7 août 2012 fixe les modalités du contrôle technique que les propriétaires d’une installation d’ascenseurs sont tenus de faire réaliser au minimum tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R. 125-2-4 du même code. Il abroge l’arrêté du 18 novembre 2004 qui avait le même objet.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 2 juillet 2012, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le deuxième trimestre 2012.

Prix
Selon la Fédération, au terme de neufs mois consécutifs sans hausse (+ 0,0 % au 4^e trimestre 2011, - 0,6 % au 1^er trimestre 2012, + 0,1 % au 2^e trimestre 2012), la variation annuelle des prix s’établit à :
• + 5,1 % en moyenne annuelle (12 derniers mois / 12 mois précédents) ;

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) réuni le 26 juin 2012, a réélu à l’unanimité à sa présidence M. Claude Jeannerot, sénateur, président du Conseil Général et de l’ADIL du Doubs.

Président de l’ANIL depuis 2005, M. Claude Jeannerot représente l’Association des départements de France.

Ont été élus ou réélus :

Vice-présidents de l’ANIL :
- M. Thierry Bert, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat ;
- M. Jean Pierre Hutin, membre du Conseil de surveillance de l’UESL ;

Aux termes de l’article 2 du décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, une déclaration du gouvernement devant le Sénat, un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, un débat d’orientation des finances publiques ainsi qu’un débat sur la politique commune de la pêche.

L’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant ne peut emporter la nullité, par voie de conséquence, d’une clause liée relative à la fixation du fermage en une quantité successive de denrées prévues par l’arrêté préfectoral, lesdites clauses obéissant à des régimes différents et trouvant leur solution à des dates différentes

Le 14 juin 2012, Jean Perrin, président de l’UNPI (Union de la propriété immobilière) a été élu président de CLAMEUR.

Observatoire des loyers du parc privé, Clameur (acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») regroupe des professionnels, des particuliers et l’État. 

Selon les Notaires Paris-Île-de-France, le marché immobilier est dans l’attente, après un premier trimestre atypique.