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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Appréciation du caractère parfait de la vente : compétence judiciaire

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 , concl. D. Labetoulle ; 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753, Lebon 123 ; AJDA 1995.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 19 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 juillet 2013.

Vente d’immeuble : notion de « vendeur professionnel »

Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Gestion d’un bien indivis : caractérisation du mandat tacite

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Quotas de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement recule

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Anglais à l’université : [i]yes indeed[/i] !

Il faut se féliciter de ce que la question de l’enseignement en anglais au sein des universités françaises ait pu enfin être soulevée. Certains y ont vu une manœuvre politique destinée à détourner les yeux de l’ensemble du projet de loi débattu. Il était effectivement prévisible que le particularisme extrême du traitement de la question de la langue dans notre pays, conduisît nombre de nos concitoyens à y voir un chiffon rouge vers lequel se ruer, au risque d’ignorer le reste.

Légalité d’un décret renouvelant le droit de préemption : question préjudicielle

Un décret autorisant pour une nouvelle période une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire est « une décision de nature réglementaire ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non