Immobilier, Construction et Urbanisme

Le 28 novembre 2012, Jean-Louis Dumont a été élu président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Il succède à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui a occupé cette fonction durant près de quatre ans (du 10 déc. 2008 au 31 août 2012), et à Marie-Noëlle Lienemann qui a assuré la présidence de l’Union du 1^er septembre 2012 à ce jour.

La garantie d’achèvement s’éteint au jour de la délivrance d’un certificat mentionnant l’exécution totale des prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation de lotir dans les conditions prévues à l’ancien article R. 315-36 du code de l’urbanisme.

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3^e trimestre 2012.

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

La chambre criminelle rapelle que « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales », et qu’elles ne peuvent donc être prononcées à titre de peine principale. Seules peuvent l’être les peines complémentaires, aux termes de l’article 131-11 du code pénal.

Le procès-verbal de bornage signé par l’un des propriétaires co-indivis pour moitié et usufruitier en cette qualité vaut bornage amiable en l’absence d’opposition des autres co-indivisaires et nus-propriétaires.