Immobilier, Construction et Urbanisme

Le propriétaire d’un local à usage d’atelier donné à bail à une société pour l’exercice d’une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, a délivré à son cocontractant un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux, puis l’a assigné en constatation de la résiliation du bail.

En appel, le juge a déclaré la clause résolutoire acquise.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2013, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 4^e trimestre 2012.

Volumes et prix
L’année 2012 est marquée par un fort recul des ventes. Si les ventes dépassent 150 000 logements neufs et anciens en Île-de-France en 2012, ce chiffre est en repli de 13 % sur un an.
Le ralentissement des ventes a eu une incidence sur le prix. On constate un recul des prix généralisé sur toute l’Île-de-France depuis fin décembre 2012.

Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012.

Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à 95 % composés d’appartements, le marché des logements neufs essuie une perte annuelle de 28 %. Ce phénomène s’explique par le contexte politico-économique (baisse des avantages fiscaux, attentisme lié à la période électorale). Le secteur de l’individuel a été particulièrement touché. Les Hauts-de-Seine sont le département ayant enregistré le plus de ventes.

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

Au cours d’une conférence de presse, le 26 février 2013, l’observatoire des loyers CLAMEUR a dressé un bilan de la conjoncture du marché locatif privé en 2012 et a indiqué les tendances qui se dégagent pour l’année 2013.

Mobilité résidentielle

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales met à la charge de l’administration fiscale une obligation de transmission aux services de l’État, aux collectivités territoriales, à certains établissement publics et, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, des éléments d’information qu’elle détient s’agissant des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

L’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui représente environ 82 % du marché, dresse un bilan négatif des ventes de logements neufs. L’année 2012 se conclut par un nouveau trimestre de baisse des ventes de logements neufs par les promoteurs.

Constat