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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Au Journal officiel du lundi 25 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel des 23 et 24 novembre 2013.

Erreur dans la désignation du syndic es qualité

L’erreur de la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Échelle de gravité des périls et fondement légal à l’ordre de démolition de l’immeuble

Une situation de « péril particulièrement grave et imminent », qui commande une mesure de démolition immédiate d’un immeuble, implique que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme

La réforme réalisée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 tend notamment à prévenir et dissuader les « recours abusifs ». Elle redéfinit l’intérêt pour agir, permet l’octroi de dommages-intérêts et impose l’enregistrement des transactions prévoyant un désistement en contrepartie d’un avantage matériel. Elle élargit les pouvoirs du juge en créant une possibilité de régularisation. Mais l’amélioration du traitement juridictionnel ne peut pallier les faiblesses du fond du droit de l’urbanisme. RDI 2013. 508
 

Preuve de la violation d’une réglementation d’urbanisme

La faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens, nonobstant la délivrance d’un certificat de conformité. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 4 novembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 1er et 3 novembre 2013.

Vote de la loi ALUR

Entretien avec Cécile Duflot

AJDI 2013. 649

Quelle place pour la notion d’authenticité, quatre ans après le rapport Darrois ?

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui