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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La victime d’un préjudice n’a pas à faire l’avance des frais

Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.
 

par Jean-Marc Pastor
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Les codes Dalloz à l’heure d’ALUR

Le code de l’urbanisme et le code des baux sont à jour de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (JO du 26) (textes et commentaires) sur le site internet Dalloz.fr. Dès demain, 1er avril, il en ira de même pour le code de la copropriété. Quant au code de la construction et de l’habitation, il sera mis à jour au plus tard le 4 avril prochain.

par Anne Portmann
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Au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars 2014.

Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

par Xavier Delpech
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Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

par Mehdi Kebir
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Cliniques du droit : innovation versus professionnalisation ?

Dans un contexte où la « professionnalisation » des études de droit constitue un impératif, les cliniques juridiques sont à la mode. Néanmoins, elles ne se bornent pas à mettre les étudiants au contact de la pratique sous une forme pédagogique adaptée. Un regard tout à la fois historique et comparatif permet de comprendre qu’elles reposent sur une conception particulière du droit et de son enseignement, et qu’elles peuvent s’accompagner d’un regard critique porté sur les pratiques professionnelles. Aussi, de quelles cliniques voulons-nous ?

La loi Montagne, un texte indépassable ?

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », était un texte précurseur du développement durable et demeure un socle pour les politiques futures.

par Jean-Marc Pastor
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