Immobilier, Construction et Urbanisme

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

Un décret autorisant pour une nouvelle période une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire est « une décision de nature réglementaire ».

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage d’élargir la possibilité de portage juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts.

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

« Avec près de 44 % de la consommation d’énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre ». Le gouvernement souhaite mettre en place un plan de rénovation de l’habitat qui a pour objectif de garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées.