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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Liquidation d’une agence immobilière : cession du fichier de clientèle

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 28 juillet 2014

À signaler, notamment au Journal officiel des 26 et 27 juillet 2014

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Défenseur des droits : bilan 2013

En 2013, le Défenseur des droits a été destinataire de plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

AFUL : mise en conformité des statuts

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a réformé le régime de ces associations.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Changements d’ALUR modérés pour les SCoT

Si le régime des SCoT n’a pas été fondamentalement affecté par l’adoption de la loi ALUR, les ajustements opérés devraient avoir, dès les prochains mois, de multiples incidences, qu’il s’agisse du renforcement de l’incitation à l’élaboration des SCoT, du transfert immédiat de la compétence SCoT à toutes les communautés de communes ou encore de la suppression (temporaire ?) du document d’aménagement commercial.

RDI 2014, 300 

La réforme de l’urbanisme commercial par la loi « artisanat-commerce »

La loi artisanat-commerce ne bouleverse rien à l’urbanisme commercial, mais ne simplifie pas grand-chose.

RDI 2014, 389 

Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité

Le gouvernement va pouvoir aménager la loi de 2005 pour permettre aux acteurs publics et privés de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité au-delà de l’échéance de 2015.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’avocat et revirement de jurisprudence

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non