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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Réévaluation du loyer : notion de logements comparables

Les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat. Pour apprécier le caractère manifestement sous-évalué du loyer, une cour d’appel peut majorer de 20 % les loyers de référence compte tenu du caractère mixte du bail.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Agent immobilier : nécessité d’un registre unique répertoriant les mandats

Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats, qu’ils soient de recherche ou de vente, doivent être mentionnés sur un registre unique. Partant, l’agent immobilier qui tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, ne se conforme pas aux prescriptions de ce texte, ce qui entraine la nullité du mandat de recherche qui lui est donné.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Renonciation à l’action résolutoire : nécessité d’une clause expresse

La condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil étant toujours entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement, une cour d’appel peut prononcer la résiliation du contrat en raison de la faute commise par une partie nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire visant spécifiquement deux manquements. 

par Camille Dreveau
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CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant

En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles convenues avec un sous-traitant du constructeur. Le constructeur dispose d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire en cas de non-conformité des produits aux caractéristiques attendues.

par Fanny Garcia
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VEFA : interruption de chantier et étendue des obligations du garant d’achèvement

L’acquéreur ne peut reprocher au garant d’achèvement de l’avoir laissé signer le contrat alors qu’il pouvait considérer à cette époque que le chantier allait être exécuté au regard des informations reçues de l’architecte. Ayant pris les mesures utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et ayant prévenu le notaire de ce que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée par l’acquéreur insatisfait.

par Fanny Garcia
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La loi du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation et le renforcement de la protection du consommateur immobilier1

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pour objet de transposer la directive du 25 mars 2011 relative aux droits des consommateurs. Introduisant la définition du consommateur dans le code de la consommation, cette loi de 161 articles renforce sa protection dans les domaines les plus divers.