Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit des contrats aura bien lieu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

L’action possessoire n’est plus : vive le référé possessoire !

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation

Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Préparation d’équidés en vue de leur exploitation à fin touristique

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acception en cas de réalisation tardive de la vente

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acception de l’offre de vente qu’édicte l’article 15 II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le notaire qui instrumente l’acte de vente requis par le bailleur après l’expiration du délai que sanctionne cette nullité relative ne commet pas de faute envers les bénéficiaires d’une promesse de vente évincés par l’exercice du droit de préemption du locataire. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 16 janvier 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier 2015.

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2015

À signaler, notamment aux Journaux officiels des 10 et 11 janvier 2015.