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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Objet de la retenue de garantie

Une garantie de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant de ses obligations jusqu’à la réception des travaux a un objet distinct de la garantie prévue par le loi du 16 juillet 1971 garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 30 juin 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 30 juin 2015.

Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 29 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 juin 2016.

Au Journal officiel du vendredi 26 juin 2015

A signaler, notamment, au journal officiel du 26 juin 2015.

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 juin 2015.

Copropriété : étendue de la compétence du juge de proximité

La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire. Elle relève donc de la compétence du juge de proximité.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Notion de désordre apparent

Les acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non