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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation

Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d’ordre public et exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

La redevance d’assainissement est due même en l’absence de station d’épuration

Un réseau d’eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l’assainissement. Une propriété, rattachée à ce réseau, est assujettie au paiement d’une redevance même si elle n’est pas reliée à une station d’épuration, a jugé la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Demande d’autorisation judiciaire de cession d’un bail rural

Une demande d’agrément amiable notifiée au bailleur avant la date d’expiration du bail peut ensuite donner lieu à une demande d’autorisation de cession présentée postérieurement à la date d’expiration du bail devant le tribunal paritaire et l’opposition du bailleur à la cession ne saurait dégénérer en abus du seul fait que les procédures intentées ont placé le cessionnaire dans l’impossibilité de succéder à sa mère dans l’exploitation des terres louées.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Notion de bien professionnel au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune

Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Construction sur le fonds voisin : responsabilité du constructeur

Lorsque des travaux s’appuient sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, le constructeur, qui n’avait pas consulté le titre de propriété du maître d’ouvrage, est responsable d’avoir manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

CCMI : nullité et conditions de la démolition

Doit être annulé en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières le contrat qui ne répond pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, la démolition de l’ouvrage doit constituer une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

VEFA : exercice de l’action en nullité pour défaut de garantie intrinsèque d’achèvement

L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non