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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Vers une simplification des travaux d’accessibilité des parties communes

Une proposition de loi du 2 février 2016 a pour objet de simplifier les dispositions portant sur les travaux d’accessibilité des parties communes en copropriété.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Oui

Marché de l’immobilier : entre reprise des ventes et craintes sur le marché locatif

Le marché des transactions immobilières s’est bien comporté en 2015. En revanche, le secteur locatif privé inquiète.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Mentions de l’assignation en partage par voie oblique

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage provoquée par le liquidateur de l’indivisaire soumis à la procédure collective.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

CCMI : la recevabilité de l’action en nullité n’est pas subordonnée à une demande de démolition

Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Vers une reprise du marché immobilier ?

Le 22 janvier 2016, le Conseil supérieur du notariat a publié une note de conjoncture immobilière faisant le point sur l’état du marché immobilier et plus précisément sur le bilan du 3e trimestre 2015. 

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non