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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Obligation de délivrance d’un logement décent et exception d’inexécution

Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Loi du 1[SUP]er[/SUP] septembre 1948 : pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi disposant à l’origine d’un titre personnel de location, et ne peut être transmis qu’aux personnes limitativement énumérées à l’article 5 de la loi.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 24 décembre 2015 au 3 janvier 2016.

Interruption hivernale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Rappel : absence de restitution du bénéfice retiré d’un contrat annulé

La remise des parties dans l’état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Une chape est un élément dissociable : exclusion de la garantie décennale

Dès lors que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation, qu’aucune détérioration du plancher support n’avait été révélée, il en résulte que la chape n’est pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non