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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Au Journal officiel du mercredi 3 juin 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 20015.

Appréciation de l’impropriété à la destination et à la prescription de l’action de l’article 1642-1

L’absence de désordres relevant de la garantie décennale ne peut être déduit du respect des normes d’isolation phonique.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 1 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 mai 2015.

CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 12 mai 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 12 mai 2015.

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui