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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La responsabilité du prêteur dans le financement du CCMI

Lorsqu’un particulier emprunte pour financer la construction de sa maison, il bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il a recours à un CCMI avec fourniture du plan. La loi met à la charge du prêteur l’obligation de vérifier qu’un ensemble d’énonciations figure au contrat et lui interdit de débloquer les fonds avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Ces dispositions font l’objet, de la part de la Cour de cassation, d’une interprétation très sévère pour le prêteur.

Déontologie, contrôle et discipline des professionnels de l’immobilier : de la loi de la jungle à la jungle des lois

Alors que, malgré les efforts des organisations professionnelles, les règles déontologiques et le régime de contrôle des professions de l’immobilier étaient jugés lacunaires et insuffisamment efficaces, plusieurs réformes récentes tendent à mettre en place un véritable droit disciplinaire applicable à l’ensemble des professions visées par l’article 1er de la loi Hoguet modifiée.

Le droit de vote est réservé aux seuls associés

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et ces derniers ayant été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, les préjudices matériels et de jouissance subis ont un caractère certain.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Régime fiscal des marchands de biens : droit de reprise de l’Administration

Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de respect de son engagement de bâtir, l’administration fiscale lui a notifié, le 31 mars 2006, une proposition de rectification portant rappel de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui