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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Quand l’immeuble insalubre est vide de tout occupant

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Faut-il introduire en « Vieille France » le livre foncier ?

Retour sur une tout aussi « vieille » question

La coexistence en France des services de la publicité foncière et du livre foncier alsacien-mosellan permet de revenir sur une question devenue récurrente depuis le début du XXe siècle : faudrait-il introduire partout en France le livre foncier et, si oui, quel livre foncier ?

AJDI 2015, 184

Effet interruptif de l’assignation affectée d’un vice de fond

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Association syndicale libre (ASL) : constitution

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Fermeture des accès à l’immeuble : majorité applicable

Lorsque les copropriétaires décident de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et que les copropriétaires délibèrent sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires de fermeture et décident qu’elle resterait fermée en permanence, cette décision relève de la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Signification infructueuse au siège de la personne morale

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non