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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué

Soumis par DREVEAU C. à 21 avril 2014 - 23:12

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : défaut de fixation du seuil de mise en concurrence

Soumis par DREVEAU C. à 17 avril 2014 - 10:32

La mise en concurrence prévue à l’article 21 de la loi n° 13-10.693 du 10 juillet 1965 n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

La densification normative

Soumis par portmann à 10 avril 2014 - 16:57
Découverte d'un processus

Dévoilée par un collectif de soixante-neuf chercheurs, la densification normative consiste en un processus de montée en puissance de la normativité, par lequel les normes juridiques prennent forme et force, gagnent en extension et en volume, enserrant conduites et pratiques dans un maillage de plus en plus dense. Grâce à la rigueur de l’analyse des juristes, ce processus s’avère scientifiquement identifiable et techniquement mesurable.

La victime d’un préjudice n’a pas à faire l’avance des frais

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 9 avril 2014 - 09:10

Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.
 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les codes Dalloz à l’heure d’ALUR

Soumis par portmann à 28 mars 2014 - 12:34

Le code de l’urbanisme et le code des baux sont à jour de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (JO du 26) (textes et commentaires) sur le site internet Dalloz.fr. Dès demain, 1er avril, il en ira de même pour le code de la copropriété. Quant au code de la construction et de l’habitation, il sera mis à jour au plus tard le 4 avril prochain.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014

Soumis par babonneau à 26 mars 2014 - 08:24

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars 2014.

Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux

Soumis par Delpech à 25 mars 2014 - 10:51

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non