Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Charges locatives et contrat d’achat d’énergie : renvoi d’une QPC

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité d’une clause d’indexation stipulée dans un contrat de location-gérance

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 4 novembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre 2014.

Évolution ou éviction des règles des lotissements ?

Clair-obscur de la loi ALUR !

La loi ALUR tend à remettre en cause les documents des lotissements qui limitent les possibilités de construire sur les lots, en élargissant le mécanisme de caducité des règles d’urbanisme propres des lotissements et en facilitant leurs modifications.

Taxe locale d’équipement : délivrance de l’avis à tiers détenteur visant à son recouvrement

Une société se trouve redevable de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l’obtention, le 23 novembre 2006, d’un permis de construire un immeuble. Ces deux taxes, plus quelques autres, ont depuis lors été supprimées pour être englobées, depuis 2012, dans la nouvelle taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-1 s.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse

Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire

L’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard de ce copropriétaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 1 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2014.