Immobilier, Construction et Urbanisme

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

Une société civile immobilière (SCI), qui a confié des travaux à une société construction, a opéré sur les paiements qu’elle doit à son cocontractant une retenue de garantie qu’elle n’a pas consignée. A l’issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, le constructeur l’a assignée en paiement pour un montant équivalent à celui de cette retenue. Il obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.

Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne s’applique que si l’adjudication est consécutive à la division initiale.