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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l’acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n’entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 4 décembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 4 décembre 2012.

Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif

Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3e, 9 janv.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 1 décembre 2014

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 et 30 novembre 2014.

Action en annulation du mandat de syndic

La demande d’annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic et n’est pas enfermée dans le délai de deux mois.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de la mise en conformité des statuts des ASL

Attendu que l’accusé de réception « des statuts de l’association » délivré par la préfecture était insuffisant à justifier qu’il s’agissait bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation et attendu que l’établissement de nouveaux statuts, non conformes, ne pouvait permettre à l’ASL de régulariser sa situation, la cour d’appel, qui a exactement retenu que le droit d’agir s’appréciait à tout moment de la procédure, en a déduit à bon droit que l’ASL avait perdu sa capacité d’ester en justice.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

Gratuit: 
Payant

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

CCMI : travaux à la charge du constructeur et résiliation pour exécution imparfaite

En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, l’exécution de tous les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble reste à la charge du constructeur.Le CCMI n’étant pas un contrat instantané, l’article 1184 du code civil commande de sanctionner l’exécution imparfaite du constructeur par la résiliation, en apurant la situation entre les parties par équivalent.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non