Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 570, point de vue J.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente (nullité) : l’inconstructibilité sur le terrain glissant du risque

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Location-attribution : les errements indemnitaires d’un contrat à double visage

Est fautif à l’égard du locataire attributaire le maître d’ouvrage qui s’est privé du droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire. Aussi, sans être tenu d’exercer une action oblique à l’égard des constructeurs et garants, l’attributaire peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Définir la notion de conflit d’intérêts

Entretien avec Joël Moret-Bailly, professeur à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne

LPA, 28 avr. 2014, p. 4

Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : défaut de fixation du seuil de mise en concurrence

La mise en concurrence prévue à l’article 21 de la loi n° 13-10.693 du 10 juillet 1965 n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

La densification normative

Découverte d'un processus

Dévoilée par un collectif de soixante-neuf chercheurs, la densification normative consiste en un processus de montée en puissance de la normativité, par lequel les normes juridiques prennent forme et force, gagnent en extension et en volume, enserrant conduites et pratiques dans un maillage de plus en plus dense. Grâce à la rigueur de l’analyse des juristes, ce processus s’avère scientifiquement identifiable et techniquement mesurable.