Immobilier, Construction et Urbanisme

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ). Par ailleurs, le gouvernement a engagé une concertation pour « envisager d’éventuelles améliorations du dispositif » ajoute-t-elle.

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire. Elle ne doit pas déborder sur l’appréciation de légalité de la délibération communale autorisant cette vente, qui, elle, appartient au juge administratif (CE, sect., 17 oct. 1980, Gaillard, Lebon 312 , concl. D. Labetoulle ; 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753, Lebon 123 ; AJDA 1995.

Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.