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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Au Journal officiel du lundi 10 février 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 février 2014.

Au Journal officiel du vendredi 7 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 février 2014.

Vente immobilière : intention du bénéficiaire de recourir à un prêt

Pour estimer qu’une promesse de vente immobilière est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, les juges du fond doivent au préalable rechercher si le promettant avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l’intention du bénéficiaire de recourir à un prêt.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Titre de propriété à Mayotte : opposition à l’immatriculation

L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est titulaire d’un titre inattaquable et définitif.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

L’office du notaire dans la garantie financière d’achèvement

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 22 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier 2014.

Marché de travaux : obligation de paiement de la retenue de garantie

Une société civile immobilière (SCI), qui a confié des travaux à une société construction, a opéré sur les paiements qu’elle doit à son cocontractant une retenue de garantie qu’elle n’a pas consignée. A l’issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, le constructeur l’a assignée en paiement pour un montant équivalent à celui de cette retenue. Il obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation

Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non