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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

L’application d’un droit de préemption peut être bloquée par un certificat d’urbanisme

« Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme », indique  Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Inopposabilité d’un échange de terrains non publié : rôle du notaire

Un notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte de vente quand l’objet de cette vente av déjà fait l’objet d’un échange emportant transfert de propriété, dès lors que ce dernier n’a pas été publié et se révélait ainsi inopposable aux tiers.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Agence immobilière : affichage du montant des honoraires mais pas du prix de vente

Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Oui

Bail réel immobilier et bail réel immobiler administratif

La Revue de droit immobilier consacre un dossier à ce thème dans son numéro de septembre, avec les articles suivants :

- Bail réel immobilier et bail réel immobilier administratif -  Offre de loi du Club des juristes, par Philippe Malinvaud ;

- Le bail réel immobilier, par Jean-Luc Tixier  ;

- Le bail réel immobilier administratif, par Pierre Delvolvé  ;

Présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Jouissance immobilière en temps partagé : des améliorations à venir ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ). Par ailleurs, le gouvernement a engagé une concertation pour « envisager d’éventuelles améliorations du dispositif » ajoute-t-elle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Présentation du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

par Xavier Delpech - Jean-Marc Pastor - Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui