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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Bénéfice du régime fiscal des marchands de biens

Une société commerciale, la SNC Médica, a acquis le 21 décembre 2007 l’intégralité des parts d’une société civile immobilière, la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, en précisant que, pour la perception des droits d’enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et s’engageait à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts (CGI).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Bail dérogatoire : des limites à la renonciation à la propriété commerciale

En l’espèce, une société bailleresse avait donné à bail un local commercial pour la période du 1er février 2007 au 14 novembre 2007. À l’issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu’il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d’expulsion et déclarent le locataire titulaire d’un bail commercial de neuf années. Cette solution est entérinée par les hauts magistrats.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Tous les contenus d’actuel-avocat dans Dalloz actualité

Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Report des travaux de modernisation des ascenseurs

À l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs prévue au début du mois de juillet 2013, la ministre en charge du logement a pris la décision de la reporter à l’année suivante (juill. 2014).

Cette modification survient après avoir réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes faisant apparaître notamment un retard important : 40 % des ascenseurs n’étaient toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Construction : portée de la nullité du contrat

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Une journée avec… un commissaire des armées

Milieu très sécurisé et a priori difficile d’accès, les armées demeuraient l’un des secteurs que Dalloz actualité n’avait pas encore abordé. C’est maintenant chose faîte grâce à l’ouverture de l’état-major de la marine qui a accepté de recevoir notre rédactrice le temps d’un exposé théorique dans les bureaux du 2, rue royale à Paris, puis à Cherbourg, sur l’un des sites les plus importants de l’institution, face à ce que d’aucuns appellent aujourd’hui « l’autoroute de la mer ». Elle y a rencontré le commissaire en chef Theillier, chef de la division de « l’action de l’État en mer » à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à Cherbourg. Il travaille sous l’autorité de l’Amiral préfet maritime, compétent en mer de la frontière belge au Mont-Saint-Michel. 

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non