Immobilier, Construction et Urbanisme

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

Êtes-vous favorable à la protection absolue du secret professionnel des avocats ? Êtes-vous pour le déménagement du palais de justice de Paris tel qu’il est envisagé aux Batignolles (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/150521) ? node/150521 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150521) ?

Par cet arrêt « 1015 du code de procédure civile » (entendons par-là, rendu sur un moyen relevé d’office), la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au pourvoi que, suite à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption, le vendeur a, dans un premier temps, retiré son bien de la vente, avant de conclure une transaction de gré à gré avec la commune).

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

Si, globalement, l’année 2011 a connu une activité soutenue et une hausse des prix élevée, le dernier trimestre est en rupture, enregistrant une baisse sensible du volume des ventes et une stabilisation des prix, voire une légère baisse. Pour 2012, sauf nouveau rebond de la crise financière, une baisse comprise entre 5 et 10 % est à prévoir.

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.

Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1^er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.

Selon la FNAIM (conférence de presse du 3 janv. 2012), après deux années de baisses consécutives (- 3,7 % en 2008 et - 5,2 % en 2009), les prix de l’immobilier ancien ont confirmé leur tendance haussière amorcée en 2010 (+ 2,0 %) et enregistré une augmentation de + 7,3 % en 2011 sur un an.

Toutefois, pour 2011, ce chiffre est à relativiser, puisqu’il « ne doit pas venir masquer l’absence de tensions sur les prix, observée depuis l’automne ».

La Chambre nationale des huissiers de justice annonce dans un communiqué avoir signé avec le ministère de la justice une convention sur la dématérialisation. Celle-ci prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice.

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.