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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Au Journal officiel du jeudi 19 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 décembre 2013.

Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Locataires et occupants de bonne foi : condition du droit de substitution

Le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne s’applique que si l’adjudication est consécutive à la division initiale. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La renonciation par le maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité d’un CCMI par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Étendue du préjudice indemnisable en cas d’absence d’ouvrage

Le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, y compris ceux dont le coût aurait dû être supporté par le maître de l’ouvrage s’ils avaient été prévus dans le devis initial.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

La politique de la ville mise sur une géographie prioritaire resserrée

« Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en première lecture, le 27 novembre 2013.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non