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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 3 mars 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 1er et 2 mars 2014.

Domaine d’application du supplément de loyer solidarité

Les sociétés d’économie mixte qui peuvent exiger le paiement d’un supplément de loyer de solidarité sont assimilées aux organismes d’habitation à loyer modéré auxquels l’exonération du supplément de loyer solidarité ne s’applique pas.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Pas de recours contentieux direct contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire

L’existence d’un recours administratif devant le préfet de région contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur une demande de permis de construire n’implique pas l’existence d’un recours juridictionnel contre cet avis.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Servitude: action contre le propriétaire du fonds servant uniquement

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : impossibilité d’abréger le délai légal

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai qui est de nature à accroître les exigences de ce texte.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 13 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 février 2014.

Déchéance du régime fiscal des marchands de biens : question de prescription

Un particulier a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts institué au bénéfice des marchands de biens. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur d’un bien immobilier ou assimilé (fonds de commerce, par exemple) prend l’engagement de revendre ledit bien dans le délai de cinq ans.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non