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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Préemption SAFER sur adjudication : point de départ du délai

Soumis par à 21 juin 2013 - 09:06

La SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Aménagement du régime des plus-values immobilières

Soumis par à 19 juin 2013 - 16:44

Interviewé le 16 juin 2013 lors de l’émission Capital sur la chaine M6, le président de la République a affirmé sa volonté de fluidifier le marché immobilier en raccourcissant le délai d’exonération des taxes sur les plus-values immobilières, qui sera ramené de trente à vingt-deux ans. Il serait même question, pour 2014, de créer un « abattement exceptionnel ».

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi sur le logement : lutte contre l’habitat indigne

Soumis par à 19 juin 2013 - 16:17

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Exception d’inexécution et réparation du trouble de jouissance

Soumis par DREVEAU C. à 13 juin 2013 - 15:52

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : irrégularité d’une demande de renouvellement

Soumis par à 12 juin 2013 - 10:20

L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Soumis par fleuriot à 11 juin 2013 - 21:23

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Une journée avec une avocate en droit des étrangers

Soumis par à 11 juin 2013 - 16:59

Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle Lendrevie, qui a fait du droit des étrangers son cœur de métier, son cheval de bataille. Elle l’a suivie avec ses clients dans les couloirs de la préfecture de l’Essonne et en rendez-vous à son cabinet du quartier de la Madeleine.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Indivision et procédure collective

Soumis par DREVEAU C. à 3 juin 2013 - 12:33

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Bornage amiable suivi d’une action en revendication

Soumis par à 31 mai 2013 - 09:02

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non