Condition suspensive d’obtention d’un prêt : impossibilité d’abréger le délai légal

L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la troisième chambre civile de se prononcer sur le réaménagement conventionnel du délai légal de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt inséré dans une promesse de vente immobilière.

En l’espèce, l’acte avait été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel l’acquéreur s’engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours. Reprochant à ce dernier de ne pas avoir satisfait à cette exigence, les vendeurs l’ont assigné en paiement de la clause pénale prévue par la promesse.

Ils ont toutefois été déboutés par les juges du fond au motif que le point de départ du délai contractuel imparti à l’acquéreur pour présenter une demande de prêt avait nécessairement été reporté à la fin du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit en effet que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Selon les juges du fond, l’acquéreur avait satisfait à l’exigence prévue par le contrat en présentant une demande de prêt dans le délai imparti dont le point de départ avait été ainsi reporté. Ils avaient en outre estimé que la banque ayant refusé la demande de prêt, la défaillance de la condition suspensive n’était pas imputable à l’acquéreur, de sorte qu’il ne pouvait être tenu au paiement de la clause pénale.

C’est ce raisonnement que contestaient les vendeurs devant la Cour de cassation. Ils...