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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Délais allongés pour se mettre en conformité avec la loi Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : notion de « travaux de bâtiment »

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration de créance : portée de l’avertissement personnel des créanciers

L’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La motivation des décisions de justice : perspective comparatiste

Dans de nombreux systèmes juridiques, la motivation d’une décision est considérée comme une garantie de bonne justice. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, certaines exigences - telles que la rigueur, la rationalité, la clarté - sont formulées à l’égard des motivations. Malgré cela, des dysfonctionnements et insuffisances sont parfois décelés. Par la confrontation de différentes traditions juridiques, il est toutefois possible de mettre en lumière des méthodes d’amélioration.

Les apports de la loi « ALUR » dans le domaine des sites et sols pollués

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « ALUR ») a introduit de nouvelles dispositions dans le code de l’environnement en vue de clarifier le cadre juridique relatif à la gestion et la réhabilitation des sols pollués. Peu débattues lors des discussions parlementaires et introduites tardivement, ces dispositions ont fait peu de bruit par rapport à d’autres aspects de la loi. Pour autant, elles ne manquent pas d’intérêt pour les acteurs de l’industrie immobilière confrontés aux problématiques de sols pollués.

Les apports de la loi « ALUR » dans le domaine des sites et sols pollués

Les apports de la loi « ALUR » dans le domaine des sites et sols pollués, par Lorenzo Balzano et Camille Billman.

 

RDI Urbanisme - Construction, n°9, septembre 2014.

Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal. Synthèse.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

CCMI : notice descriptive imprécise et défauts de conformité apparents

La notice descriptive mettant à la charge du maître de l’ouvrage des travaux dont le chiffrage est absent ou non réaliste constitue un manquement du constructeur à son obligation d’information.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui