Immobilier, Construction et Urbanisme

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

Le garde des Sceaux a demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté aux troubles du voisinage, apprend-t-on dans une réponse ministérielle.  En effet, en cas de troubles du voisinage, « la procédure de conciliation ne ménageant pas l’anonymat est susceptible d’engendrer des tensions », est-il expliqué.

À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d’un tiers. Ce dernier ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assigné devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Le tribunal a fait droit à cette demande. À la suite de quoi l’acheteur « repenti » a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement publie trois nouvelles ordonnances visant à accélérer la construction de logements.