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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : les modalités précisées

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il entre en vigueur le 1er juin 2016.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 14 mars 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officels des 12 et 13 mars 2016.

Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

VEFA : une nullité qui fait boule de neige

L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis

La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Paris : transformer un bureau en logement devient plus simple

Le Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les propriétaires de taxe foncière des propriétés bâties pour une durée de cinq ans et en simplifiant la réversibilité de la transformation. 

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 23 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 février 2016.

Au Journal officiel du lundi 22 février 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 février 2016.

Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non