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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Restitution d’une installation classée

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 7 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 7 juillet 2016.

Au Journal officiel du mercredi 29 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juin.

Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

L’impact des règles relatives au consentement en droit immobilier

RDI 2016, 326

Actes du colloqie organisé par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) du 1er avril 2016

Au Journal officiel du lundi 20 juin 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 juin 2016.

Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 17 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juin 2016.

Au Journal officiel du jeudi 16 juin 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juin 2016.