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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Construction sur le fonds voisin : responsabilité du constructeur

Soumis par Garcia à 2 novembre 2015 - 01:45

Lorsque des travaux s’appuient sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, le constructeur, qui n’avait pas consulté le titre de propriété du maître d’ouvrage, est responsable d’avoir manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

par Fanny Garcia
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CCMI : nullité et conditions de la démolition

Soumis par Garcia à 29 octobre 2015 - 01:02

Doit être annulé en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières le contrat qui ne répond pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, la démolition de l’ouvrage doit constituer une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.

par Fanny Garcia
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VEFA : exercice de l’action en nullité pour défaut de garantie intrinsèque d’achèvement

Soumis par Garcia à 13 octobre 2015 - 00:50

L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance.

par Fanny Garcia
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La responsabilité du prêteur dans le financement du CCMI

Soumis par portmann à 14 septembre 2015 - 17:46

Lorsqu’un particulier emprunte pour financer la construction de sa maison, il bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il a recours à un CCMI avec fourniture du plan. La loi met à la charge du prêteur l’obligation de vérifier qu’un ensemble d’énonciations figure au contrat et lui interdit de débloquer les fonds avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Ces dispositions font l’objet, de la part de la Cour de cassation, d’une interprétation très sévère pour le prêteur.

Déontologie, contrôle et discipline des professionnels de l’immobilier : de la loi de la jungle à la jungle des lois

Soumis par portmann à 7 septembre 2015 - 18:51

Alors que, malgré les efforts des organisations professionnelles, les règles déontologiques et le régime de contrôle des professions de l’immobilier étaient jugés lacunaires et insuffisamment efficaces, plusieurs réformes récentes tendent à mettre en place un véritable droit disciplinaire applicable à l’ensemble des professions visées par l’article 1er de la loi Hoguet modifiée.

Le droit de vote est réservé aux seuls associés

Soumis par Delpech à 29 août 2015 - 22:52

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

par Xavier Delpech
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Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur

Soumis par DREVEAU C. à 16 août 2015 - 18:50

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et ces derniers ayant été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, les préjudices matériels et de jouissance subis ont un caractère certain.

par Camille Dreveau
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