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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Compensation légale : indifférence de la consignation d’une somme due au titre de l’exécution provisoire

La compensation entre une créance résultant d’un jugement assorti de l’exécution provisoire et une créance détenue par une banque s’opère de plein droit à l’instant même où les deux créances coexistent.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 26 octobre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 26 octobre 2016.

Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Taxe foncière : les chiffres de 2015

Si la hausse de la taxe foncière enregistrée entre 2010-2015 est mesurée (+ 14,70 %), son montant commence à devenir conséquent pour les propriétaires. D’autant que le bilan risque de s’alourdir en 2016.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 19 octobre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 19 octobre 2016.

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non