Immobilier, Construction et Urbanisme

Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Selon l’observatoire CLAMEUR, les loyers du secteur privé ont baissé en 2015. En 2016, malgré une forte mobilité, la tendance ne devrait pas s’inverser.

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il entre en vigueur le 1^er juin 2016.

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue.